5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est la suivante :1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 2 300 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 350 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 6 400 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 6 400 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 2 300 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 4 350 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 6 400 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 6 400 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 900 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 6 400 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 4 350 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 4 350 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, la gratuité s’applique.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 775 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 775 $;
3°pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 4 350 $;
4°pour une demande d’autorisation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1), la tarification est de 6 400 $.
Dans le cas où une demande est traitée par l’instance décisionnelle compétente en vertu des dispositions de l’article 74.4 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, chapitre C-11.5), aucune tarification n’est imposée.
14.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise de réseaux techniques urbains permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
16.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service de télécommunication ou d’énergie aux usagers.
18.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposé comme suit :1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 794 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, le coût est de 132 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 1 585 $.
Les coûts édictés aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permettent la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un coût de 199 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
24.Dans ce chapitre à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
Clientèles « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville de Québec;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville de Québec.
Activités « hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
Organismes « organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu en vertu de la politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
 « organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
 « organisme scolaire avec entente » : un établissement d’enseignement faisant partie d’un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou un établissement d’enseignement avec lequel la ville a une entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
 « organisme scolaire sans entente » : un établissement d’enseignement faisant partie ou non d'un centre de services scolaire avec lequel la ville n'a pas d'entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces.
Espace « espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la Ville ou par entente avec un organisme tiers;
 « installations sportives spécialisées » : ces installations sont les terrains de soccer au Complexe de soccer Chauveau et au Centre sportif Marc-Simoneau, le Centre de glaces Intact Assurance, les dojos, les palestres de gymnastique, les terrains de balle synthétiques et les terrains de soccer synthétiques.
Tarifs « A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, d’un établissement d’enseignement supérieur collégial ou universitaire et d'un particulier;
 « B. Organisme non reconnu » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme non reconnu. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques et syndicales accréditées des employés de la Ville de Québec, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat.
Sessions « session automne/hiver/printemps » : période du 1er septembre au 30 avril inclusivement;
 « session d’été » : période du 1er mai au 31 août inclusivement.
25.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’arrondissement.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir : 1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;Â
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, aucune tarification ne lui est applicable;
4°la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50% à l’égard d’un non-résident à l'exception des sports de glace;
5°la gratuité s’applique pour la fourniture de bain libre et d'activités libres de patinage, de soccer, de tennis, de pickleball, de volleyball, de basketball et de pétanque;
6°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat, sous réserve de la location de patinoires intérieures pour les sports de glace, pour lesquelles la tarification prévue à la section III du présent chapitre s'applique. La gratuité s'applique également à une activité dont la ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier;
7°la tarification applicable a un organisme scolaire avec entente est celle prévue à ladite entente.
33.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er janvier 2025;
2°la date de son entrée en vigueur.
